MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le présent site internet est la propriété exclusive de Maître Éric LACASSAGNE ci-après désigné.
L’ensemble de ce site Internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site Internet sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication ci-après désigné : Éric LACASSAGNE
Adresse du siège social : 24 Grande Rue Nazareth, 31000 TOULOUSE.
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : O5 34 31 14 90
e.lacassagne@lacassagneavocat.fr
Forme juridique : cabinet d’avocat sous forme d’exercice libéral.
SIRET : 448 213 413 00033
ÉDITEUR
Directeur de la publication : Éric LACASSAGNE
Responsable de la Rédaction : Éric LACASSAGNE
Cabinet de Maître Éric LACASSAGNE
24 Grande Rue Nazareth, 31000 TOULOUSE
Tél : O5 34 31 14 90
Mail : e.lacassagne@lacassagneavocat.fr
CONCEPTION, CRÉATION, RÉALISATION, HÉBERGEMENT
Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034
1- PRÉAMBULE
Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. En qualité d’utilisateur du site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Internet.
2- LIENS HYPERTEXTES
Les pages de ce site web pourront présenter des liens avec d’autres sites ou faire des renvois à d’autres sites. Maître Éric LACASSAGNE ne se porte pas garant du contenu de ces autres sites et ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de contenu de ces sites. Les liens vers d’autres sites ne sont fournis que pour la commodité de l’utilisateur de ce site web.
De même, la mise en place d’un lien en direction de ce site web sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Éric LACASSAGNE est interdite.
3- POLITIQUE COOKIES
Maître Éric LACASSAGNE souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lorsque vous consultez le présent site.
Vous pouvez paramétrer le contenu des cookies collectés par le présent site.
Le terme « cookie » recouvre les différents traceurs qui sont déposés ou lus sur le terminal que vous utilisez (ordinateur, tablette, smartphone…) pour votre navigation sur des pages internet sous réserve des choix que vous avez exprimés.
Les cookies contenus sur le présent site sont les suivants :
-
cookies essentiels : ces cookies permettent l'activation de fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la vérification d'identité et la gestion de réseau. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés ;
-
cookies marketing : ces cookies sont utilisés pour suivre l'efficacité de la publicité afin de fournir un service plus adapté et de diffuser de meilleures annonces en fonction des intérêts des visiteurs ;
-
cookies fonctionnels : ces cookies collectent des données pour se souvenir des choix que font les utilisateurs afin d'améliorer et de personnaliser leur expérience ;
-
cookies analytiques : ces cookies nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site, à découvrir les erreurs et à fournir une meilleure analyse globale.
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous pouvez exprimer vos choix en paramétrant votre navigateur de façon à refuser certains cookies.
Nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante :
CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex. »
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES
PRÉAMBULE
Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi "Informatique et Libertés" de 1978.
Ce règlement prévoit qu’à compter du 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu'à la fin de leur exploitation.
Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.
La politique de confidentialité de Maître Éric LACASSAGNE vous informe de ses pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à lui fournir dans le cadre de vos échanges avec ses entités et s’applique dès lors que vous avez recours à ses services.
Cette politique précise également les procédures mises en œuvre pour garantir que le traitement de vos informations est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.
Définition des données à caractère personnel :
Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Responsable du traitement :
Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est :
Maître Éric LACASSAGNE
Siège social : 24 Grande Rue Nazareth, 31000 TOULOUSE
Téléphone : 05 34 31 14 90
Mail : e.lacassagne@lacassagneavocat.fr
Données que nous collectons :
Les informations recueillies par le biais des formulaires présents sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.
Les informations recueillies à propos de nos prospects ou de nos clients sont uniquement collectées à partir de notre formulaire de contact. Il peut s’agir du nom de la société, de vos noms et prénoms, d’un numéro de téléphone, fax ou email, d’une adresse postale.
En demandant à être contacté, vous devez remplir un formulaire et renseigner votre nom, une adresse email, un numéro de téléphone. Le destinataire de ces données est Maître Éric LACASSAGNE. La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et demander à récupérer toutes vos données collectées, comme expliqué plus bas dans le paragraphe « Droit de suppression » de cet article.
Nous vous informons que les réponses sont obligatoires car nécessaires afin de permettre de vous diriger vers le cabinet de Maitre Éric LACASSAGNE
En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.
Pourquoi collectons-nous vos données ? (Objectifs du traitement)
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :
-
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
-
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre cabinet.
Vos données sont collectées pour vous permettre d’être contacté sur votre demande (intérêt légitime).
Qui peut consulter vos données ?
Les données clients et prospects sont enregistrées dans le fichier clients informatisé et sécurisé de Maître Éric LACASSAGNE pour le suivi de sa clientèle.
L’accès à vos données personnelles est strictement sécurisé et limité à Maître Éric LACASSAGNE, habilité en raison de ses fonctions et tenu à une obligation de confidentialité.
Transfert de vos données
Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’utilisateur, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données de l’utilisateur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Maître Éric LACASSAGNE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données de l’utilisateur sans avoir préalablement recueilli son consentement à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transférées hors de l’UE. Toutefois, ce transfert se fera exclusivement dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Durée de conservation des données
Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
Les données personnelles que nous collectons sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum.
À l’expiration de cette durée, vos données seront détruites ou anonymisées.
Vos droits
Nous vous informons que vous bénéficiez :
-
d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,
-
d’un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,
-
d’un droit à l'effacement des données vous concernant,
-
d'un droit d’opposition au traitement,
-
d'un droit à la limitation du traitement,
-
d’un droit à la portabilité de vos données,
-
d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).
Pour exercer ces droits, vous devrez adresser un courrier postal à l'adresse suivante :
Maître Éric LACASSAGNE
24 Grande Rue Nazareth, 31000 TOULOUSE
ou un mail à l’adresse suivante : e.lacassagne@lacassagneavocat.fr
Nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante :
CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex. »
RESPONSABILITÉS DE L’ÉDITEUR
Maître Éric LACASSAGNE ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Aussi, Maître Éric LACASSAGNE ne saurait être responsable :
– de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
– de la perturbation de l’utilisation du site ;
– de l’impossibilité d’utiliser le site ;
– des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
– de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
Maître Éric LACASSAGNE met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus, de toute infraction passible de sanctions pénales sur le site. Les informations fournies par l’éditeur du site ne sauraient vous dispenser d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’éditeur du site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Vous vous engagez aux termes des présentes à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles vous pourrez avoir accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Vous vous engagez à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Vous vous engagez à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de présent site internet ou des autres utilisateurs. De même, vous vous engagez à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. Vous ne devez non plus commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Vous ne devez pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de ce site web est la propriété de Maître Éric LACASSAGNE.
Ainsi, les marques, les dessins, les modèles, les graphiques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments lui appartenant. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, est interdite. Notamment, aucun logo, texte, son, graphique ou image contenue dans le site ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de Maître Éric LACASSAGNE.
Dans le cas contraire, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée suivant les dispositions en vigueur.
Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. De même des marques et logos peuvent appartenir à des entreprises citées tels que les « Partenaires » et sont également protégées. À ce titre, toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée par le Code de la propriété intellectuelle.
LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions des Tribunaux de Toulouse.
Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces mentions légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à notre site, Maître Éric LACASSAGNE vous souhaite bonne navigation !